Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de Locatis par les propriétaires et les personnes qu'ils autorisent à accéder à leur espace. Elles valent également contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

1. Le service

Locatis est un outil de gestion locative édité par Christian Sebuharara, particulier (voir les mentions légales). Il est mis à disposition gratuitement, sur invitation uniquement. Chaque propriétaire dispose d'un espace séparé, auquel les autres propriétaires n'ont pas accès.

Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité permanente. L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer son bon fonctionnement et la sauvegarde des données, mais il est recommandé de conserver ses propres copies des documents importants (baux signés, quittances).

2. Votre compte

• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des accès que vous accordez.
• Vous vous engagez à n'utiliser Locatis que pour gérer vos propres locations, de manière licite.
• Les documents générés (baux, quittances, avis d'échéance, calculs fiscaux, estimations) sont une aide : vous restez responsable de leur vérification et de leur usage. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou immobilier.
• L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage abusif ou contraire à ces conditions.

3. Protection des données : vos responsabilités

Pour les données de vos locataires, vous êtes responsable du traitement. Vous vous engagez notamment à :

• ne collecter que les données nécessaires à la gestion de la location, dans le respect de la liste des pièces justificatives autorisées (décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015) ;
• informer vos locataires du traitement de leurs données, par exemple en leur indiquant la politique de confidentialité de Locatis ;
• supprimer les données et documents qui ne sont plus nécessaires, en particulier après la fin d'un bail ;
• répondre aux demandes de vos locataires concernant leurs données (accès, rectification, effacement).

Locatis vous fournit les outils pour cela : modification et suppression d'un locataire et de ses documents, export de toutes ses données depuis sa fiche. Les pièces justificatives sont en outre supprimées automatiquement 6 mois après la fin du dernier bail du locataire (ou 6 mois après leur dépôt si aucune location n'a été créée).

4. Engagements de Locatis en tant que sous-traitant

Pour les données que vous saisissez, l'éditeur de Locatis s'engage à :

• Objet et durée : traiter les données uniquement pour fournir le service de gestion locative, pendant toute la durée d'utilisation de votre compte.
• Instructions : ne traiter les données que sur vos instructions, c'est-à-dire selon les actions que vous effectuez dans l'application, et jamais à d'autres fins (ni revente, ni publicité, ni profilage).
• Confidentialité : n'accéder aux données de votre espace que lorsque c'est nécessaire pour la maintenance, la sécurité ou le support que vous demandez.
• Sécurité : mettre en œuvre des mesures adaptées (connexion chiffrée, mots de passe chiffrés, blocage après plusieurs échecs de connexion, documents stockés en accès privé, isolation des espaces).
• Sous-traitants ultérieurs : ne recourir qu'aux prestataires techniques listés dans la politique de confidentialité, et vous informer de tout changement. Vous pouvez vous y opposer en cessant d'utiliser le service.
• Assistance : vous aider à répondre aux demandes d'exercice de droits de vos locataires et à respecter vos obligations de sécurité.
• Violation de données : vous prévenir dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 48 heures après en avoir eu connaissance, de toute violation de données touchant votre espace.
• Fin du service : à la fermeture de votre compte, vous permettre d'exporter vos données puis les supprimer, ainsi que les fichiers associés, sauf obligation légale de conservation.
• Contrôle : mettre à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements.

5. Fin d'utilisation

Vous pouvez arrêter d'utiliser Locatis à tout moment et demander la suppression de votre espace à contact@locatis.app. L'éditeur peut mettre fin au service en vous prévenant au moins 30 jours à l'avance, pour vous laisser le temps de récupérer vos données.

6. Modification des conditions

En cas de modification importante de ces conditions, la nouvelle version vous sera présentée à votre prochaine connexion et devra être acceptée pour continuer à utiliser le service.

7. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Pour toute question : contact@locatis.app.